Droits de pêche
Retrouvez toutes les informations pratiques fournies par l’OP du Sud pour vos démarches de demande de PME, et vos démarches de demande et de renouvellement d’AEP et d’ARP.
Permis de mise en exploitation (PME)
Le PME est un document préalable nécessaire à la délivrance de la licence européenne de pêche et à l’armement d’un navire à la pêche professionnelle. Il est exigé préalablement à :
- la construction, l’importation, l’armement à la pêche d’un navire affecté à une autre activité
- la modification de la capacité de capture d’un navire de pêche (jauge, puissance motrice)
- au réarmement d’un navire désarmé depuis plus de 6 mois.
Chaque demande doit passer en Commission auprès du service concerné de la DIRM (4 commissions par an). La démarche peut durer plusieurs mois avant délivrance de la PME.
Plus d’informations sur la page de la DIRM
Phase 1 - Dépôt de la demande
Demande de capacité pour un navire à la pêche (jauge / KW) auprès de la DIRM :
• Navire plaisance → pêche
• Changement de moteur
• Augmentation de la puissance moteur ou de la jauge du navire
• Régularisation
Remplir cerfa n°15730 + cerfa n°15729 (OP)
Phase 2 - Finalisation du dossier technique et financier
Fournir au service de la DIRM :
– Devis du changement
– Prévisionnel économique
Phase 3 - Enregistrement du nouveau navire
Auprès de votre DML, service navigation professionnelle :
Fournir cerfa n°15808
Cas particulier : changement de moteur :
– Fiche de débarquement d’un moteur
– Fiche d’embarquement d’un nouveau moteur
Autorisations Européennes de Pêche (AEP)
Les demandes d’AEP doivent être transmises par l’armateur à l’OP du Sud, avant le 15 octobre de chaque année.
Il existe 6 autorisations européennes de pêche en Méditerranée, associées à un engin de pêche ou à une espèce :
- AEP Chalut / Senne tournante coulissante / Drague barre mer et étang
- AEP Thon rouge / Espadon / Thon Germon
En cas de renouvellement ou de nouvelle demande, le dossier doit comporter :
• le(s) cerfa(s) de demande d’AEP
Formulaires à télécharger
En cas de transfert d’AEP, de vente de navire ou de projet de construction, le dossier doit comporter :
• le cerfa de demande de transfert d’éligibilité
• le cerfa de protocole de suivi des antériorités du droit de pêche
• le cerfa de la proposition de la réserve donneuse (OP) ou du navire donneur
• le cerfa de transfert d’éligibilité dans le cadre d’une réservation
Autorisations Régionales de Pêche (ARP)
La pêche professionnelle de l’Anguille en étangs et lagunes est soumise à autorisation dans les régions PACA et Occitanie.
Les demandes d’ARP sont à déposer pour l’année suivant auprès des CRPMEM, CDPMEM, ou CIDPMEM avant le 30 octobre.
La liste des ARP Anguille est établie en début d’année par un arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’ Azur, elle est consultable sur le site de la DIRM Méd ci-dessous.
Liens et contacts Administration